Vienne - Deux-Sèvres - Indre-et-Loire - Charente - Charente-Maritime
     
  Vous souhaitez vendre ou louer votre bien ?

Dans ce cas, sachez que la réalisation d’un diagnostic immobilier est obligatoire . 

Le diagnostic immobilier répond à plusieurs objectifs: informer l’acheteur sur l’état réel du bien, protèger le vendeur d´une procédure pour vices-cachés.
 
     
 

 

Vos obligations

>> Vente d’un bien immobilier

Lors de la signature de la promesse de vente, vous êtes dans l'obligation d’annexer un diagnostic immobilier. Celui-ci peut contenir jusqu'à 7 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l'année de construction du bien à vendre.

  • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP);
  • l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante;
  • l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
  • l'état de l'installation intérieure de gaz;
  • l'état des risques naturels et technologiques (ERNT);
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE);
  • le diagnostic électrique.

>> Mise en location d’un bien

Pour toute location d´un logement (appartement, maison etc.), un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail de location.


Ce dossier de diagnostic immobilier de location doit contenir deux diagnostics: 

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE);

  • L'état des risques naturels et technologiques (ERNT);

Pour le logement dont le permis de construire est antérieur à 1949, il sera obligatoire d´ajouter le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) au bail de location.

 

>> Les diagnostics

 
Diagnostiques immobiliers sur Poitiers et département de la VienneAmiante: 
diaganostic amianteRecherche de matériaux contenant de l'amiante dans les habitations, locaux commerciaux, ... Diagnostic obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1er Juillet 1997.
    Diagnostiques immobiliers sur Poitiers et département de la VienneEtat intérieur de l'installation au gaz : 
Etat intérieur de l'installation au gaz Un diagnostic de la sécurité de l'installation au gaz est obligatoire pour tous les biens dont l'installation date de plus de 15 ans.
Diagnostiques immobiliers sur Poitiers et département de la VienneLoi Carrez : 
Loi CarrezCalcul de la superficie habitable d'un bien immobilier, autrement appellé certificat de superficie ou métrage. Le certificat de superficie "Loi Carrez" est obligatoire pour tous les biens en copropriété depuis 1997.
    Diagnostiques immobiliers sur Poitiers et département de la VienneEtat des risques naturels et technologique: 
Etat des risques naturels et technologique ERNTInformation des locataires et acquéreurs sur les risques naturels et technologiques majeurs
Diagnostiques immobiliers sur Poitiers et département de la VienneSécurité électrique : 
Sécurité électriqueUn diagnostic de la sécurité de l'installation électrique est obligatoire pour tous les biens dont l'installation date de plus de 15 ans.
    Diagnostiques immobiliers sur Poitiers et département de la VienneDiagnostic de Performance Energétique (DPE):
DPELe diagnostic de Performance Energétique (DPE) instauré dans une volonté d'un environnement propre et durable oblige les propriétaires et bailleurs à fournir à la vente ou à la location un diagnostic de performance énergétique.
Diagnostiques immobiliers sur Poitiers et département de la VienneDiagnostic Plomb: 
Diagnostic plomb CREPRecherche de plomb dans les peintures. Pour toutes les habitations construites avant le 1er Janvier 1949 un constat des risques d'exposition au plomb doit être fourni lors de la vente ou de la location.
    Diagnostiques immobiliers sur Poitiers et département de la VienneAssainissement non collectif:
Assainissement non collectifLe Code de la Santé Publique impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation d'assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ce diagnostic entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Diagnostiques immobiliers sur Poitiers et département de la VienneDiagnostic termites:
Diagnostic termitesPour toute habitation située sur une comune aillant fait l´objet d´un arrété préfectoral, le propriétaire doit fournir un état "Termites" lors de la vente.
Par ailleur, le vendeur se trouve protégé d´une procédure pour vice-cachés.
     


 

 

Carole Mondon, nº8 Châtenais , 86380 Vendeuvre du Poitou ( France) Tél: 06 64 35 18 09 Email. cmeo@orange.fr

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